Pénibilité : deux nouveaux référentiels professionnels de branche sont homologués par le ministère

En application des dispositions des articles L 4161-2 et D 4161-4 du code du travail, l’employeur peut utiliser - pour procéder à l’évaluation de l’exposition des salariés à des facteurs de risques - les postes, métiers ou situations de travail définis,

  • soit dans un accord de branche étendu dans le cadre de la prévention de la pénibilité
  • soit, en l’absence d’un tel accord de branche, dans un référentiel de branche homologué par arrêté ministériel.

Remarque : ce référentiel détermine l’exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels, en tenant compte des mesures de protection collectives et individuelles appliquées.

Par deux arrêtés du 2 mai 2017 ont été homologués :

  • Le référentiel professionnel de branche élaboré par l’Union professionnelle des entreprises du commerce à distance (UPECAD) ;
  • Le référentiel professionnel de branche élaboré par l’Union nationale des entreprises du paysage (UNEP).

 

Ces référentiels sont homologués pour une durée de cinq ans.